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    Permis de construire - Actes notariés
    Les polices d'assurance et les preuves de leur résiliation

    Trente ans :
    Les quittances et pièces justificatives de paiement de toutes indemnités en réparation d'un dommage
    Les reconnaissances de dette civile (contrats de prêts entre particuliers)

    Dix ans :
    Les reconnaissances de dette commerciale
    Les talons de chèques et relevés de comptes bancaires ou postaux
    Les contrats de prêts immobiliers ou de financement d'une activité professionnelle
    Construction : toute facture, procès-verbal de réception (devis et marchés des architectes et entrepreneurs)

    Six ans :
    Déclaration de revenus
    Copies des renseignements fournis à l'Administration des Finances
    Les avertissements du percepteur
    Les notes de frais (Hôtel, restaurant, déplacement, dédommagement) - Les preuves de paiements d'impôts

    Cinq ans :
    Les pièces justificatives de paiement :
    · des intérêts de toutes sommes dues en vertu d'un prêt ou autrement · des arrérages de rentes · des pensions alimentaires · des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales · des allocations chômage
    Les doubles des bulletins de paie de vos employés émargés par eux
    Le dossier de règlement d'une assurance-vie à votre profit
    Les quittances de fermage
    Les quittances de loyer

    Quatre ans :
    Les avis d'échéance des assureurs (voiture, habitation, santé,...)
    Les gains de loteries, loto et autres
    Les dossiers "impôts" (double des déclarations de revenus, justificatifs de salaires et de déduction des revenus, bordereaux d'avoirs fiscaux, avis d'imposition, preuve de paiement ...)

    Trois ans :
    Avis d'échéance et justificatifs de paiement de redevance TV

    Deux ans :
    Les quittances et primes d'assurance, de multirisque habitation et leurs preuves de paiement
    Les factures d'eau, de téléphone, d' EDF-GDF et preuves de paiement
    Les certificats de scolarité des enfants
    Les contrats de prêts à la consommation
    Les décomptes de remboursement de soins, des prestations de maternité, bulletins de versement d'allocations familiales
    Les talons de mandats ou de virements

    Un an :
    Les certificats de ramonage
    Les factures de déménagement ou de transporteur
    Les récépissés d'envoi de recommandés de la Poste
    Durée variable
    Le contrat de travail : pendant toute la durée du contrat et 2 ans après sa résiliation
    Le devis : jusqu'à établissement de la facture
    Les dossiers scolaires des enfants : jusqu'à la fin de la scolarité et même après
    Le contrat de bail, état des lieux, correspondances avec le propriétaire ou le locataire, factures de travaux d'amélioration effectués dans le logement, police d'assurance et quittances de loyer : pendant toute la durée du bail mais aussi 5 ans après
    Les contrats de prêts : 10 ans après l'expiration du contrat
    Les factures : aussi longtemps que les objets achetés sont conservés
    Les bons de garantie : pendant leur durée
    La police d'assurance : jusqu'à résiliation
    Règlement de copropriété : aussi longtemps que vous êtes propriétaire
    Les factures de travaux et réparation : 10 ans si elles ont été faites par un commerçant et 30 ans par un artisan


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